Réglementation
La profession est désormais réglementée par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et l'arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Le Conseil régional est quotidiennement interrogé pour apporter des réponses ou des précisions sur des points déontologiques, et ce par tout moyen : courrier, mail, téléphone...Certaines questions, particulièrement spécifiques, demandent des re¬cherches juridiques approfondies parfois auprès du Conseil Supérieur de l'Ordre, d'autres concernent des thèmes beaucoup plus récurrents.
Les questions portent principalement sur les missions compatibles ou incompatibles avec l'exercice de la profession notamment suite à la loi Pacte, à la notion d'indépendance, et au secret professionnel. Textes réglementaires, documents et guides téléchargeables gratuitement sur www. bibliordre.fr.