Commission administration provisoire et soutien aux confrères
La commission Administration Provisoire et Soutien aux confrères vous informe.
La période fiscale est dense et certains professionnels rencontrent de réelles difficultés. Des solutions existent !
Collaboration libérale entre experts-comptables
La collaboration libérale entre experts-comptables peut être utilisée dans la profession pour gérer une surcharge d'activité, mais aussi pour préparer plus facilement une cession de cabinet ou une succession, pouvoir cesser progressivement son activité… Le collaborateur peut quant à lui mutualiser certaines dépenses, démarrer son activité en bénéficiant de l'expérience de confrères expérimentés, se préparer à terme à une association.
- Le collaborateur libéral ne peut être qu'une personne physique
- Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, il est responsable de ses travaux, y compris de ceux réalisés pour le compte du cabinet avec lequel il contracte
- Un contrat doit obligatoirement être écrit, il doit être équilibré pour les parties, de manière à éviter une requalification en contrat de travail. Une clause de protection de la clientèle peut-être prévue dans le contrat.
Exemple contrat collab liberale ec 07 avril 2025 Télécharger
Sous-traitance
Un expert-comptable a la possibilité de faire appel à un sous-traitant :
- le client doit avoir donné son accord préalable pour le recours à un sous-traitant ;
- la lettre de mission est signée entre le donneur d'ordre et le client ; c'est l'expert-comptable ayant sous-traité ses travaux qui sera tenu responsable du dommage imputable aux travaux réalisés par son sous-traitant et qui, par conséquent, indemnisera son client ;
- il convient d'être vigilant en cas de sous-traitance et de prestation de services aux conditions de réalisation de certaines missions (comme par exemple les prestations juridiques qui ne peuvent pas être sous-traitées).
- Attention : seule la sous-traitance entre membres de l'Ordre est possible
Contrat de prestation de service
Ce contrat a pour vocation de permettre à un expert-comptable de recourir, de manière ponctuelle, aux services d'un autre expert-comptable, personne physique ou morale.
Il convient d'être particulièrement vigilant sur la rédaction de plusieurs clauses pour éviter tout risque de requalification du contrat.
L'article 162 du décret du 30 mars 2012 autorise les experts-comptables à recourir à d'autres professionnels pour l'exercice de leur mission :
« La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 141 ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
« La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée comme telle ».
Des aspects relatifs au droit social doivent également être pris en compte lors de la rédaction de ce contrat.
| La commission Administration Provisoire et Soutien aux confrères est dédiée à analyser et résoudre les problématiques auxquelles un confrère ou une consoeur peut être confronté(e) dans une situation délicate. L'objectif ? Proposer des solutions concrètes pour accompagner et soutenir les experts-comptables en difficulté. Connaissez-vous un confrère ou une consoeur en difficulté ? Nous sommes là pour les aider ! Entre la sous-traitance, la collaboration libérale, l'administration provisoire ou tout simplement le fait d'échanger, la commission peut offrir des pistes et des perspectives pour mieux appréhender la situation. Parce que parfois, une écoute attentive et un accompagnement ciblé peuvent faire toute la différence. Contact : Anne-Priscille PATOUT apatout@oecgrandest.fr |