Déclarer un litige
La conciliation, organisée par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, est une procédure amiable qui offre au professionnel la possibilité de résoudre un litige pouvant survenir avec son client ou avec un confrère sans recourir aux tribunaux judicaires.
La Commission Déontologie du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables a pour mission d‘entreprendre toute démarche de conciliation afin de résoudre à l'amiable les litiges pouvant intervenir entre les membres de l'Ordre et leurs clients.
Elle sera dessaisie de toute action dès lors qu'une procédure sera intentée devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
Elle sera dessaisie de toute action dès lors qu'une procédure sera intentée devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
- le client d'un expert-comptable ;
- l'avocat du client ;
- le membre de l'Ordre concerné ou son conseil.
Les litiges pouvant être soumis à la conciliation sont les suivants :
- des litiges relatifs aux honoraires ;
- des différends entre confrères en cas de reprise de clientèle, ...
Le Conseil régional rappelle
- que le professionnel a, d'un point de vue déontologique, l'obligation de proposer à son client de recourir à la procédure de conciliation, ou d'accepter celle qui serait proposée par son client". (cf. art.159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). "Cette obligation est déontologique et son non-respect est passible de sanction disciplinaire".
- qu'en cas de mise en cause de la responsabilité civile du professionnel, la commission Litiges conciliations clients/ confrères n'est pas compétente pour intervenir.
L'ouverture d'un dossier litige sera conditionnée par le règlement des frais de dossier (50 €). Par ailleurs, si une réunion entre les parties devait être organisée dans le cadre de la procédure de conciliation, des frais complémentaires de 200 € seraient demandés à chacune des parties.
Le lien ci-dessous vous permettra de nous adresser les pièces nécessaires à l'ouverture du litige, soit :
- La description des points importants du désaccord qui subsistent
- La copie de la lettre de mission
- Les copies des courriers et/ou mails échangés avec le client ou le confrère avant de solliciter le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables
Vous y trouverez également le lien pour le règlement de 50 € pour couvrir les frais de dossier (frais appliqués pour chaque entreprise concernée)
Le dossier sera traité à réception de l'ensemble des pièces ET du règlement.