Inscription PP/PM
L'exercice de la profession d'expert-comptable nécessite l'inscription au tableau de l'Ordre par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables territorialement compétent.
Plusieurs catégories de personnes peuvent exercer la profession.
Personnes Physiques
Peuvent être inscrits au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, sous réserve de respecter les conditions de l'article 3-II de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes physiques suivantes :
- Les diplômés d'expertise comptable ;
- Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié (article 7 bis de l'Ordonnance du 19 septembre 1945) ;
- Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi PACTE le 23 mai 2019, les personnes titulaires notamment du CAFCAC, sous certaines conditions (83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945) ;
- Les ressortissants étrangers, à travers les procédures des articles 26 et 27 de l'Ordonnance de 1945, qui permettent la reconnaissance des diplômes étrangers.
| Questionnaire inscription secondaire pp | 19 juillet 2022 | Télécharger |
| Questionnaire inscription principale pp article 83 | 19 juillet 2022 | Télécharger |
| Questionnaire inscription principale pp | 15 septembre 2022 | Télécharger |
| Fiche inscription cafcac | 27 avril 2021 | Télécharger |
A noter : Les diplômés d'expertise comptable salariés d'une entité juridique non inscrite au tableau peuvent, sous certaines conditions, être inscrits au tableau en qualité d'« expert-comptable en entreprise ». Ils ne peuvent accomplir les missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 ou réservées par toute autre disposition législative aux experts-comptables qu'au bénéfice de l'entité juridique qui les emploie.
Personnes Morales
Peuvent être inscrites au tableau de l'Ordre les personnes morales suivantes, répondant aux conditions de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, et des articles 198 et suivants du décret du 30 mars 2012 :
- Les structures d'exercice professionnel ;
- Les structures capitalistiques :
• sociétés de participations d'expertise comptable (SPEC) ;
• sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) monoprofessionnelles ; • SPFPL pluriprofessionnellesQuestionnaire inscription principale pm 19 juillet 2022 Télécharger Questionnaire inscription secondaire pm 19 juillet 2022 Télécharger Questionnaire modifications de societe 29 septembre 2022 Télécharger
Accéder aux Statuts
Toute demande d'inscription, de transfert ou de mise à jour est à faire parvenir, dûment renseignée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au secrétariat du Conseil régional de l'Ordre une quinzaine de jours avant la date de la commission du tableau.
La prochaine commission a lieu le 25 novembre 2024
► La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 novembre 2024
- Les structures capitalistiques :