Cotisations et Assurances
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Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Ordonnance n°45-2 138 du 19 septembre 1945 modifié par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V) rendant cette assurance obligatoire et dans le respect des conditions fixées à l'article 138 du décret du 30 mars 2012, tous les membres de l'Ordre doivent justifier d'une couverture en responsabilité civile professionnelle, responsabilité qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leurs missions.
Deux situations peuvent se présenter dans la profession :
Deux situations peuvent se présenter dans la profession :
- Si vous êtes assuré(e) par le contrat groupe proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre, avec l'assistance de notre courtier Verspieren, ce sujet a déjà été traité pour votre compte et votre assurance répond aux dispositions réglementaires. La société d'assurances VERSPIEREN adressera un listing de ses adhérents aux conseils régionaux. Les membres de l'Ordre assurés auprès de celle-ci n'auront pas à fournir D'attestation.
- Si vous avez fait le choix d'être assuré(e) par un autre contrat et par la compagnie d'assurance de votre choix, il vous appartient de vérifier que votre couverture d'assurance RCP couvre bien "l'ensemble de vos travaux et activités".
Nous remercions donc les confrères couverts par d'autres compagnies de bien vouloir nous faire parvenir, si ce n'est déjà fait, avant le 15 avril prochain, une attestation pour 2025, signée par leur assureur via le lien ci-dessous.